#Réponses aux #Questions #Fréquentes :
1- Quand l’AE doit #transformer son statut ?
– Si le #Chiffre d’#affaires #dépasse les #plafonds autorisés ;
– S’il a #besoin de #recruter des collaborateurs ;
– S’il exerce une activité qui n’est pas éligible dans le cadre du statut de l’AE
2- Qu’elles sont les #démarches de #transformation ?
A/ Demande de radiation du Registre National de l’AE.
B/ Accomplissement des démarches de création en fonction de la nouvelle forme juridique choisie
3- Quand l’AE #perd son #statut ?
· S’il le demande ;
· S’il change de forme juridique ;
· S’il ne verse pas ses cotisations sociales et fiscales pendant une année ;
· S’il ne déclare par son CA à partir de la 2ème année suivant l’inscription ;
· S’il déclare un CA > dépassant le seuil fixé pensant 2 années consécutives.
