Le PLF 2023 prévoit la révision du taux d’ imposition des personnes physiques imposables , autre que ceux précitées , à titre de leur revenue global. Les salariés dont les revenus bruts annuels supérieurs à 78000 dirhams à titre de revenus salariaux et assimilés bénéficiera d’ une hausse du taux de déduction pour frais inhérents à la fonction ou à l’emploi de 20% à 25% et de 20% à 35% pour les revenus bruts annuels inférieurs ou égal à 78000 dirhams . Cette révision de taux va alléger les charges fiscales dues par les contribuables à titre de leurs revenus salariales et assimilés , et elle augmentera le plafond de déductions des frais inhérents à la fonction de 30000 DH à 35000 DH annuellement .
Selon le CGI , les pensions et rentes viagères sont considérées comme des revenus salariales . Ils bénéficient au niveau du calcule de l’ impôt exigible d’ un abattement forfaitaire de 60% , le dispositif du PLF 2023 relèvera le taux de cet abattement à 70% sur le montant brut imposable desdits revenus ne dépassant pas 168 000 DH.
Application 2 :
Un salarié dispose d’ un revenu brut de 6000 DH à titre de revenus salariaux et assimilés .
Au niveau du calcul de l’ IR , on procède par le calcul de son salaire net imposable selon l’ équation suivante :
SNI = Salaire brut imposable – Déductions sur salaire
SNI = Salaire brut imposable – ( Frais professionnels + Cnss+ Amo + Cimr + remboursement d’ emprunt)
Frais professionnels = ( SBI-Avantages )* 20 , avec un plafond de 30000 Dh annuellement et 2500 / mois.
Selon le dispositif du projet loi de finances 2023 , le taux de déduction sur les frais passera de 20 % à 35 % parce que le salaire annuel est inférieure à 78000 Dh ( 6000*12 = 72000 DH ) avec un plafond mensuel de 6500 DH.
Dans notre cas le surplus de déduction est de :
∆ =. (6000*35%) – (6000*20%) = 900 DH.
Alors la base d’ imposition à l’ IR de ce salarié diminuera de 900 DH , c’ est à dire moins d’ impôt à payer.
La réforme fiscale dictée par le PLF 2023 prévoit la promulgation d’ une loi cadre qui révisera les taux et mode d’ imposition et du recouvrement de l’ ensemble des revenus autres que celles salariales , à titre d’ exemple la suppression de l’option pour le paiement spontané des revenus fonciers et la réinstauration de l’abattement de 40% pour la détermination du revenu foncier net imposable après dépôt de la déclaration du revenu global. Cette loi cadre est totalitaire , alors qu’ elle visera les professions libérales échappées lentement du viseur du Fisc.
L’imposition proposée est en matière de de retenue à la source à titre de l’impôt sur le revenu , l’ application du taux non libératoire de 30% au lieu du taux libératoire en vigueur de 17% pour les rémunérations et indemnités versées par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent. L’ application du taux non libératoire de 30% en matière de retenue à la source à titre des honoraires et rémunérations versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle , un taux de 20% non libératoire pour les médecins soumis à la taxe professionnelle et les autres personnes soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié, percevant des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature .
Dans le cadre des mesures d’encouragement et de soutien à l’emploi et d’amélioration de la compétitivité des entreprises, le PLF 2023 prévoit la prorogation du délai d’application de l’exonération de l’IR pour les employés nouvellement recrutés , pour une période de 24 mois, aux entreprises, associations ou coopératives créées durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2026.
L’avantage fiscal accordé aux contribuables dans le cadre des régimes de l’auto-entrepreneur et de la CPU sera encadré, en imposant le surplus du chiffre d’affaires annuel des prestataires de services qui dépasse 50.000 dirhams réalisé avec le même client, par voie de retenue à la source effectuée par ce dernier au taux libératoire de 30%.
Ainsi, l’obligation de dépôt de la déclaration du revenu global sera obligatoire pour certains revenus précités .
Mouhieddine Afdel