Dès la publication du projet de la loi de finances 2023 , le milieu des entreprises au Maroc a été totalement bouleversé . Les mesures fiscales dictées par les dispositifs de la PLF2023 lancera une réforme fiscale similaire à celle de 2007 , au moment de cette dernière le taux de l’ impôt sur sociétés a été unifié à 30% tandis que la réforme fiscale mise en situation à partir du 1 janvier 2023 envisagera la suppression du régime d’ imposition proportionnel de l’ impôt pour certaines catégories des sociétés et le remplacer par un régime de convergence proportionnel des taux fiscaux à l’ horizon de 2026 .
Au niveau de l’ impôt sur sociétés ( IS) :
La réforme fiscale mise en situation à partir du 1 janvier 2023 envisagera la convergence des taux fiscaux vers 20 % pour les sociétés dont le bénéfice net est inférieur ou égal à 100 millions de dirhams et un taux de 35% pour les sociétés au-delà de ce seuil .
On peut résumer l’ objectif de cette réforme fiscale de l’ impôt sur les sociétés à l’ horizon de 2026 dans le tableau suivant :
| Taux | Observation ( 2023-2026) |
| 20% | Taux normal unifié de droit commun applicable à toutes les sociétés , dont le bénéfice net est inférieur à 100 000 000 de dirhams. |
| 35% | Taux applicable aux sociétés réalisant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams |
Application 1 :
la société MHM , est une SARL dont le bénéfice net au titre de l’ exercice 2022 est 250 000 DH (inférieur ou égal à 300 000 dirhams).
On estimera que ce résultat est constant pendant une période de 5 ans de la date précitée .
On calcule l’ impôt sur sociétés à paye selon le dispositif de la loi de finances 2023 comme suit :
Impôt à payer = Bénéfice net * taux
| Année | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 |
| Taux d’ IS appliqué | 10% | 12.5% | 15% | 17.5% | 20% |
| Impôt à payer | 25000 DH | 31250 DH | 37500 DH | 43750 DH | 50000 DH |
¶ Selon le même dispositif , si on estime que la société MHM à un bénéfice de 200 000 000 Dh a titre de l’ exercice 2022 et que ce bénéfice sera constant sur la même durée précitée .
On calcule l’ impôt à payer selon le tableau suivant :
| Année | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 |
| Taux d’ IS appliqué | 31% | 32% | 33% | 34% | 35% |
| Impôt à payer | 62000000 DH | 6400000 DH | 6600000DH | 6800000 DH | 7000000 DH |
On peut constater que si les bénéfices n’ augmenteront pas au fil et à mesure avec la hausse de la pression fiscale, la société risque d’ arrêter complètement ou partiellement son activité.
Cette réforme prévoit un changement du taux d’ imposition des sociétés industrielles qui ont bénéficié durant les deux dernières années d’ un allégement fiscal considérable . Le taux était plafonné à 26% pour les entreprises industrielles dont le bénéfice est inférieur à 100 millions , ce taux passera à 20 pour ces derniers d’ ici 2026 avec une progression du taux vers 35 % pour ceux dont le bénéfice net dépasse 100 millions de dirhams .
| Le taux de 26% appliqué aux sociétés exerçant une activité industrielle dont le bénéfice net est inférieur à 100 000 000 de dirhams est minoré comme suit ( observation 2023-2026 ) : |
| – 24,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ; – 23%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ; – 21,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ; – 20%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026 |
Le PLF 2023 prévoit l’amélioration de la contribution des grandes sociétés réalisant un bénéfice net supérieur à 100 millions de dirhams, notamment celles exerçant des activités régulées tels que les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurances et de réassurance. Le taux applicable pour cette catégorie passe de 37% à 40% sur un rythme progressif à raison de +0.75% (75 points de base / année).
| Le taux de 37% appliqué aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d’assurances et de réassurance, est majoré comme suit ( observation 2023-2026 ) : |
| – 37,75%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ; – 38,50%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ; – 39,25%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ; -40%, au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026 |
Le dispositif du PLF 2023 va remédier au dysfonctionnement budgétaire de l’ état marocaine sous forme de manque à gagner fiscal qui est à l’ allure de 5 313 millions de dirhams en 2022 , par la suppression des régimes préférentiels appliqués aux zones d’accélération industrielle et Casa finance city CFC . Les sociétés qui bénéficient de ces régimes incitatifs vont être taxer à la hauteur de 20% ,taux normal unifié de droit commun , au titre du bénéfice net global sans distinction entre la partie du chiffre d’affaires réalisée localement ou à l’export. Les personnes morales ne sont pas les seuls qui subiront cette réforme , les personnes physiques qui travailles dans des sociétés ayant le statut CFC seront soumis, à compter du 1er janvier 2023, au droit commun, prévu en matière d’impôt sur le revenu au lieu du taux spécifique de 20% appliqué à l’ exercice courant .
Mouhieddine Afdel