Après avoir défini le statut d’Auto-Entrepreneur et les activités éligibles dans les posts précédents, nous allons analyser les obligations fiscales et comptables.
Après la validation de votre dossier par la DGI, vous allez reçevoir les identifiants suivants :
– Identifiant fiscal (#IF)
– N° de la taxe professionnelle (TP : ex #patente)
– Identifiant de l’auto- entrepreneur qui est en même temps l’Identifiant Commun de l’Entreprise (#ICE).
L’auto-entrepreneur :
– Paie l’impôt sur le revenu (#IR), de manière #trimestrielle, sur la base du #chiffre d’#affaires #déclaré :
· 0,5% pour les activités industrielles, commerciales et artisanales.
· 1% pour les prestations de services.
– Est également soumis à la #taxe #professionnelle après l’expiration de l’#exonération pendant les #5 premières #années.
– Doit s’acquitter de toute taxe liée à son activité.
– Est #hors #champs de la #TVA.
L’auto-entrepreneur, étant reconnu par l’administration fiscale, peut établir des factures au profit de ses clients. Les montants facturés sont hors champ de la TVA.
#Remarques très importantes :
– L’Auto-entrepreneur est #dispensé de l’obligation de s’inscrire au #Registre de #Commerce.
– L’Auto-Entrepreneur peut #domicilier son #activité dans sa #résidence ou dans les locaux exploités en commun par plusieurs entreprises. (#Insaisissabilité du #domicile #principal)
L’Auto-entrepreneur n’a #pas #besoin #de #présenter son #bilan #comptable à l’administration fiscale.
Les prochains posts vont traiter les questions fréquentes sur le sujet.
A bientôt !
